Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines
Article 7
Versions de la disposition
7. Dans une zone inondable à récurrence 20-100 ans, seul est permis l’aménagement d’un puits tubulaire conforme aux normes fixées aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 10 à la condition que le tubage excède la surface du sol d’une hauteur suffisante pour éviter une éventuelle immersion.
